- À compter du 1er février 2012, les propriétaires d’appartements devront être en mesure de produire un dossier « amiante parties privatives ».
- Cette obligation concerne tous les immeubles collectifs d’habitation construits avant le 1er juillet 1997.
- Tout locataire pourra demander à son propriétaire le dossier amiante partie privatives de son logement.
- Ce dossier devra également être remis aux entreprises chargées de réaliser des travaux dans l’immeuble.
Amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires
Le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) est une nouvelle obligation légale, pour les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, autrement dit, pour tous les propriétaires d’appartements. Ce dossier doit être constitué avant le 1er février 2012, actualisé en fonction des travaux réalisés, et surtout, mis à disposition des locataires et des entreprises chargées d’intervenir dans l’immeuble, sous peine de contravention.
Le Dossier Amiante Parties Privatives doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il doit comprendre un repérage précis des matériaux et produits contenant de l’amiante, comme par exemple les flocages, calorifugeages ou faux-plafonds et préciser leur état de conservation et les travaux entrepris pour les retirer ou les confiner. Il doit également contenir les évaluations périodiques réalisées dans l’immeuble, les mesures d’empoussièrement, etc.
L’objectif de cette nouvelle réglementation est de protéger les personnes habitant dans le logement, mais également les personnes chargées d’y intervenir. C’est pourquoi le dossier devra être mis à la disposition de toute personne le demandant, notamment le locataire ou une entreprise du bâtiment, faute de quoi le propriétaire encourt une amende pouvant s’élever à 1 500 €.
Cette obligation concerne tous les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les locataires devront obligatoirement être informés de l’existence du dossier et des modalités de consultation.